| ART. 27 | N° 75 (2ème Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 75 (2ème Rect)
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 27
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :
« A. – À la fin du premier alinéa, les mots : « 8 %. » sont remplacés par le signe : « : ».
« B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - 12 % en 2012 ; »
« - 14 % en 2013 ; »
« - 16 % en 2014 ; »
« - 18 % en 2016 ; »
« - 20 % en 2017. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps. l’augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation dérogatoire.
Le taux du forfait social passerait ainsi à 20 % mais à la fin du quinquennat.