| ART. 27 | N° 76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 76
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 27
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que les amendements précédents. Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d’achat des salariés.