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ART. 27N° 78

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 27

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que pour les versements complémentaires de l’employeur dans ce même plan et les contributions versées au titre des contrats mentionnés à l’article 83 du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’esprit de la réforme de 2010 sur les retraites, il est proposé que les sommes versées sur un PERCO (intéressement, participation et abondement) ou dans le cadre d’un contrat « article 83 » demeurent soumis au taux actuel de 8 %.

La hausse du forfait social ne doit pas s’appliquer à l’épargne retraite.