| ART. 9 | N° 81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 81
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 9
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« quatrième à sixième alinéas, »
les mots :
« a et b ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.