| ART. 12 | N° 84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 84
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 12
I. - À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.