| ART. 13 | N° 85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 85
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« E. Au début de la première phrase du quatrième alinéa du même article, le mot : « Il », est remplacé par les mots : « Le résultat d'ensemble ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.