| ART. 13 | N° 86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 86
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« à la première phrase du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.