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ART. 1 ERN° 87

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 1 ER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de la TVA anti-délocalisation est une erreur économique. Nos voisins européens, et notamment l’Allemagne, ont utilisé avec succès cette arme contre les importations des pays émergents qui cassent les prix par des conditions sociales condamnables. Elle permet aux entreprises françaises d’améliorer leur compétitivité, qui est une donnée essentielle pour une sortie de crise à court terme.

Il s’agit là encore d’affichage électoral facile qui dessert les intérêts économiques de la France.