| ART. 1 ER | N° 97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 97
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 1 ER
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« G. – Le dernier alinéa de l'article L. 755‑2 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-6-1 prévue par l'alinéa 15 du présent article.