| ART. 1 ER | N° 98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 98
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 1 ER
À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« proportionnelles et forfaitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.