| ART. 2 | N° 99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 99
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de la part de »,
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.