Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. PREMIERN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012

RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - (N° 107)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Sauvadet

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à régler le sort des enveloppes vides glissées dans l’urne. En l’état actuel du droit, la jurisprudence les considère comme des votes nuls, sans nécessairement les qualifier de « vote blanc ». Leur assimilation explicite à un vote blanc paraît d’autant plus nécessaire que le présent article tend à reconnaître les « bulletins blancs », ce qui a contrario pourrait conduire à exclure de cette reconnaissance les enveloppes ne contenant aucun bulletin.

Le vote blanc pourrait ainsi prendre deux formes : soit une enveloppe vide, soit une enveloppe contenant un papier blanc.