| ART. PREMIER | N°2 |
RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - (N° 107)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Le Borgn', M. Urvoas, Mme Nieson, Mme Appéré, Mme Bechtel, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Clément, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, M. Philippe Doucet, M. Dussopt, M. Fekl, M. Fourage, M. Galut, M. Goasdoue, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, Mme Lemaire, M. Lesterlin, M. Mennucci, Mme Narassiguin, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Vaillant et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité.