Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. PREMIERN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012

RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - (N° 107)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Sauvadet

----------

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des votes blancs dans les suffrages exprimés, en raison des réticences que cette proposition a suscitées au stade de la commission, et des difficultés juridiques qui pourraient compromettre l’application effective de la proposition de loi.

En revanche, comme le prévoit le texte initial de la présente proposition de loi, les votes blancs seraient décomptés séparément des bulletins nuls. Avec l’adoption de ce texte, les citoyens pourront donc enfin connaitre le pourcentage des électeurs qui ont choisi de glisser un bulletin blanc dans l’urne. Serait ainsi franchie une première étape décisive en faveur de la reconnaissance du vote blanc.