| ART. PREMIER | N°4 |
RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - (N° 107)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« séparément »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des votes nuls et sont annexés au procès-verbal. Mis à part pour le second tour de l’élection présidentielle et pour les référendums, ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 7 de la Constitution, « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Comptabiliser le vote blanc comme un suffrage pourrait empêcher son élection. Le nombre de vote blanc au second tour de l’élection présidentielle approche 5 % depuis plusieurs décennies. Les comptabiliser comme des suffrages exprimés aurait, par deux fois, abouti à une impasse.
À moins de modifier l’article 7 de la Constitution, il faut donc exclure de la comptabilisation des votes blancs comme des suffrages exprimés le second tour de l’élection présidentielle et les référendums.