| APRÈS ART. PREMIER | N°5 |
RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - (N° 107)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d’électeurs inscrits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 du code électoral prévoit que « dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. ». Or, il n’est rien prévu pour que des bulletins blancs soient mis à disposition.
Cet amendement vise à pallier ce manque.