| ART. PREMIER | N°7 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - (N° 107)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l’électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins blancs.