| ART. 3 | N° 10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 10
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article L. 1111‑5 du même code »
les mots :
« Le même article L. 1111‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.