| ART. 2 | N° 11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 11
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« proposer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au représentant de l’État dans le département des mesures de substitution adaptées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.