| ART. 2 | N° 12 |
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 12
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les propositions émises dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution proposées pour mettre en application les dispositions législatives concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les conditions de mise en application du nouveau régime de demande de dérogation, en obligeant les personnes intéressées à mentionner les conditions permettant d’écarter l’application de certaines dispositions réglementaires, ainsi que les mesures de substitution proposées pour assurer le strict respect de la loi.