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ART. 3 | N° 15 |
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 15
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« IV. Dans chaque département, la commission départementale de médiation est présidée par le représentant de l’État dans le département. La composition et les modalités de désignation des membres de cette commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.