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ART. 2 | N° 20 |
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 20
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article L. 1111‑5 du même code »
les mots :
« Le même article L. 1111‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.