| ART. PREMIER | N° 3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 3
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les textes adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi »
les mots :
« des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.