Le présent amendement permet d’introduire des critères objectifs permettant de déterminer le caractère disproportionné des moyens à mettre en œuvre. Constatant le caractère illusoire de préciser dans la loi des critères applicables à toutes les normes réglementaires et à toutes les situations, il charge le Gouvernement, de manière subsidiaire, à préciser texte par texte les seuils justifiant la mise en place de dérogations.