| ART. PREMIER | N° 8 (Rect) |
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 8 (Rect)
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette faculté est applicable pendant une durée de cinq ans aux dispositions réglementaires prises ou rendues applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements depuis moins de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être autorisés à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités. »
Le présent amendement introduit ainsi un terme à l’expérimentation de la dérogation, qui pourra par la suite être reconduite par un texte législatif ultérieur, et précise que les textes pouvant faire l’objet de dérogations seront ceux pris depuis dix ans.