| ART. 2 | N° 9 |
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 9
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Cette faculté n’est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l’Union européenne ou une organisation internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement améliore la rédaction de cet alinéa et introduit parmi les textes réglementaires ne pouvant faire l’objet d’une dérogation ceux « organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », comme le prévoit l’article 72 de la Constitution.