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ART. 2N° 3

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012

FORMATION AUX CINQ GESTES QUI SAUVENT FACE À UN ACCIDENT DE LA ROUTE - (N° 144)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Gérard

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la précision apportée par un autre amendement, à l’article 1er, s’agissant du rôle des associations de secourisme agréées dans la dispense de la nouvelle formation et sa validation, cet amendement tend à supprimer cet article 2 visant à compenser les charges résultant pour l’État de la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Son utilité n’est pas avérée, l’État n’ayant pas à supporter les coûts liés à la nouvelle formation aux premiers secours ou aux modalités de sa validation.