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ART. 2 | N° 3 |
FORMATION AUX CINQ GESTES QUI SAUVENT FACE À UN ACCIDENT DE LA ROUTE - (N° 144)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 3
présenté par
M. Gérard |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la précision apportée par un autre amendement, à l’article 1er, s’agissant du rôle des associations de secourisme agréées dans la dispense de la nouvelle formation et sa validation, cet amendement tend à supprimer cet article 2 visant à compenser les charges résultant pour l’État de la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Son utilité n’est pas avérée, l’État n’ayant pas à supporter les coûts liés à la nouvelle formation aux premiers secours ou aux modalités de sa validation.