| ART. PREMIER | N° 5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
AIDE MÉDICALE D'ETAT - (N° 145)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 5
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« d’ »
les mots :
« de l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.