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ART. 3N° 7

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

AIDE MÉDICALE D'ETAT - (N° 145)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« AME »

les mots :

« aide médicale de l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.