| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
MÉDAILLE D'HONNEUR DU BÉNÉVOLAT - (N° 222)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Abad, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Salen, M. Salles, Mme Schmid, M. Schneider, M. Straumann et M. Audibert Troin |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article de gage de la proposition de loi n’a pas lieu d’être car le dispositif, en l’absence de toute gratification des bénévoles médaillés, ne comporte que des charges de gestion pour l’administration du ministère chargé de la vie associative et les services déconcentrés de l’État. Ce faisant, le texte est bien recevable au regard de l’article 40 de la Constitution et il convient donc de supprimer l’article 2.