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ART. 15N° I-105

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-105

présenté par

M. Lamblin

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En modifiant le régime de la déductibilité des charges financières, ce dispositif va entraîner une réduction notable de l’investissement des entreprises.

En effet, en instaurant un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à l’IS, le Gouvernement va créer une taxe sur des fonds que les entreprises ne détiennent plus. De ce fait, la marge nette après impôt va être notablement réduite et les entreprises vont s’appauvrir. On peut redouter en outre, qu’à terme, les entreprises françaises soient dissuadées d’investir dans des opérations de fusion ou d’acquisition, ce qui ouvre largement la porte aux investisseurs étrangers et au démembrement du tissu entrepreneurial français.