PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-118

présenté par

Mme Dalloz, M. Tardy, M. Guilloteau, M. Schneider, M. Marcangeli, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Bertrand, M. Terrot, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, M. Luca, M. Nicolin, M. Breton, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière et M. Dhuicq

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 106.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n’a pas d’autre rémunération que le dividende.

Or, l’esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.

Dès lors, il n’est pas souhaitable de modifier l’article L. 136‑7 du code général des impôts en cette disposition.