| ART. 3 | N° I-124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-124
présenté par
| M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Solère, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Lurton, M. Goujon, Mme Lacroute, M. Salen, M. Sturni, M. Siré, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 200 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le renforcement de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu (IR) voulu par le gouvernement. Il s’agit d’augmenter le seuil de revenu imposable à un taux d’IR de 45 % de 150 000 € à 200 000 € par part de quotient familial afin de ne pas pénaliser les classes moyennes supérieures qui investissent le plus dans notre économie.