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ART. 8N° I-128

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-128

présenté par

M. Chrétien, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard et M. Lurton

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer cet article visant à une taxation globale de 75 % des revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 000 000 €. Cette mesure à caractère démagogique a de plus une efficience budgétaire qui reste à démontrer puisque son produit ne rapporterait qu’entre 100 M€ et 210 M€ en 2013, selon les différentes estimations.