| APRÈS ART. 13 | N° I-13 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-13
présenté par
| M. de Ganay, M. Chrétien, M. Decool, M. Straumann, M. Verchère, M. Door, M. Suguenot, M. Bonnot, M. Herth, M. Philippe Armand Martin, M. Marc, Mme Rohfritsch, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Le Mèner, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Christ, M. Philippe Gosselin, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Pons, M. Martin-Lalande, Mme Lacroute, M. Censi, M. Hetzel, M. Abad, M. Salen, M. Siré, M. Sturni, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
2° L’article 278-0 bis est complété par un G. ainsi rédigé :
«G. - Les produits suivants :
1° bois de chauffage ;
2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
3° déchets de bois destinés au chauffage. »
II – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les abonnements sur le gaz et l’électricité bénéficient d’une TVA à 5.5 %, les produits issus de la filière « bois énergie » bénéficient d’une TVA à 7 %.
Dans un contexte de flambée des prix des hydrocarbures, le bois de chauffage reste une énergie largement accessible et conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux produits fossiles.
Le bois énergie, aujourd’hui marginal malgré son énorme potentiel et l’alternative réelle qu’il propose, n’est pas englobé dans le panel des énergies. Il s’agit là d’une rupture d’égalité devant l’impôt difficilement justifiable. C’est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l’instar des autres sources d’énergie, bénéficie d’un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %.