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ART. 18N° I-130

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-130

présenté par

M. Chrétien, M. Decool, M. Tardy, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Le Callennec, M. Moudenc, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Salen, M. Sturni, M. Siré, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 18 relève de la même logique de ponction des grandes entreprises que l’article 16. Il est proposé ici de supprimer cet article pour les mêmes raisons. Cette logique d’alourdissement de l’imposition applicable aux grandes entreprises va à l’encontre du rôle central que celles-ci jouent dans l’économie nationale, que ce soit en matière d’investissements, dans la conquête de parts de marchés au niveau mondial ou de leur rôle de donneur d’ordre auprès des PME que le projet de loi de finances pour 2013 prétend justement protéger.