| ART. 6 | N° I-133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° I-133
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 8° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas du I et » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre le PLF et le PLFSS en ce qui concerne la CSG sur les carried interrest.