| ART. 6 | N° I-134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° I-134
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sont insérés les mots :« e, à l’exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A »,
les mots :
« est insérée la référence :« e, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.