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ART. 5N° I-136

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° I-136

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 5

À la fin de l’alinéa 87, substituer au mot :

« desdits »,

les mots :

« de ces ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.