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ART. 5 | N° I-136 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-136
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 87, substituer au mot :
« desdits »,
les mots :
« de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.