| ART. 5 | N° I-137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-137
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 93, substituer aux mots :
« dans les conditions du III du même »,
les mots :
« en application du III de l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.