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ART. 5N° I-138

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-138

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 5

À l’alinéa 107, après le mot :

« produits »,

insérer les mots :

« ou gains ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.