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ART. 5 | N° I-138 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-138
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 107, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ou gains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.