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ART. 9 | N° I-139 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-139
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« ladite »,
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.