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ART. 9N° I-139

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-139

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 9

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« ladite »,

le mot :

« cette ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.