| ART. 9 | N° I-141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-141
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le CGI.