Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :

« M. – L’article 244 bis A est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ».

« 2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : ».