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ART. 10N° I-143

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-143

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 10

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« relatifs à de tels biens »,

les mots :

« s’y rapportant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Harmonisation rédactionnelle.