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ART. 10 | N° I-143 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-143
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« relatifs à de tels biens »,
les mots :
« s’y rapportant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.