| ART. 38 | N°I-144 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-144
présenté par
| M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Moudenc, M. Solère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Lurton, M. Philippe Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sturni, M. Siré, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 15 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas envisageable que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l’article L. 862-1, soit financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à la « taxe soda » dont le produit a déjà été affecté pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et dont le surplus de recette pour l’Etat (130 millions d’euros pour 2012) a été mobilisé pour financer à terme l’allègement du coût du travail agricole si nécessaire à la compétitivité de notre secteur agricole.