Le gouvernement souhaite renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et accroître son rendement en demandant un effort contributif supplémentaire à certains .

L’article 3 crée une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Or, cet article aura des conséquences sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux puisque celles-ci seraient soumises pour l’avenir à un taux marginal de 45 % ce qui correspond à une augmentation de 26 %.

Pour cette raison, il est demandé de ne pas appliquer cette nouvelle tranche aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.