PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-151

présenté par

M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Delatte, Mme Dion, Mme Grosskost, M. Breton, Mme Lacroute et M. Siré

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les mots : « , de l’article 212 bis  et de l’article 223 B bis ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter l’imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui avait été prévu pour l’article 212, il est proposé d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 au 8^ème de l’article 112 du CGI.