PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-159

présenté par

M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Delatte, Mme Dion, Mme Grosskost, M. Breton et Mme Lacroute

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ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année :

« 2012 »

l’année :

« 2013 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1^er janvier 2013 et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n’appliquer le nouveau régime du barème progressif qu’aux cessions effectuées à compter du 1^er janvier 2013.