| ART. 15 | N° I-163 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-163
présenté par
| M. Censi |
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le I ne s’applique pas pour les charges financières afférentes aux investissements d’immobilisations non financières. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le I ne s’applique pas pour les charges financières de chaque société du groupe qui investit dans des immobilisations non financières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où le gouvernement mène la bataille du redressement productif et industriel de notre économie, l’objectif de cet amendement est de soutenir l’investissement des entreprises indépendantes ou membres d’un groupe dans leur appareil productif en maintenant la déductibilité des charges financières afférentes à ces investissements.